{"id":1316,"date":"2024-08-01T09:07:45","date_gmt":"2024-08-01T07:07:45","guid":{"rendered":"https:\/\/charlinelaffay.com\/?page_id=1316"},"modified":"2024-08-01T09:12:45","modified_gmt":"2024-08-01T07:12:45","slug":"mentions-legales-et-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/charlinelaffay.com\/?page_id=1316","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales et CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mentions l\u00e9gales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Propri\u00e9taire \/ \u00e9diteur du site :<\/strong> EI Charline Laffay, graphiste – 47 Avenue Ashton Under Lyne, 52000 Chaumont
Num\u00e9ro SIRET :<\/strong> 95138567300011
Code APE :<\/strong> 7410Z
T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 52 03 68 09
Adresse mail :<\/strong> charline.graphiste@gmail.com
H\u00e9bergeur :<\/strong> Hostinger – hostinger.com<\/p>

2024 \u00a9 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s – illustrations et cr\u00e9ations graphiques non libres de droits, ne pas les utiliser sans mon autorisation.<\/p>

L’ensemble du site www.charlinelaffay.com et des \u00e9l\u00e9ments qui le composent rel\u00e8vent des l\u00e9gislations fran\u00e7aise et internationale sur le droit d’auteur et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Article 1 :<\/strong> Objet \/ Le terme \u201cPrestataire\u201d d\u00e9signe Charline Laffay, graphiste free-lance. Le terme \u201cClient\u201d d\u00e9signe toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Charline Laffay pour toute cr\u00e9ation dans le cadre des comp\u00e9tences du graphisme. Le terme \u201cTiers\u201d d\u00e9signe toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le client et Charline Laffay s\u2019accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services d\u00e9crits dans le document pr\u00e9sent et pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles le client, charge Charline Laffay qui l\u2019accepte, de r\u00e9aliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement r\u00e9gies par le pr\u00e9sent contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre condition.<\/p>

Article 2 :<\/strong> Tarif \/ Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois \u00e0 compter de l\u2019\u00e9dition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l\u2019objet d\u2019un devis suppl\u00e9mentaire gratuit.<\/p>

Article 3 :<\/strong> Paiement \/ Pour toute prestation, la facture devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e sous 30 jours \u00e0 r\u00e9ception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis. Les paiements s\u2019effectueront par virement bancaire \u00e0 Charline Laffay.<\/p>

Article 4 :<\/strong> Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \/ Charline Laffay pourra faire \u00e9tat de sa collaboration avec le Client et incorporer ses r\u00e9alisations dans ses outils de pr\u00e9sentation au titre de sa communication interne et\/ou externe \u00e0 l\u2019expiration du contrat. L\u2019exploitation des cr\u00e9ations s\u2019effectue conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent contrat et du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Le Prestataire c\u00e8de ses droits d\u2019auteur sur les cr\u00e9ations graphiques, sous r\u00e9serve du r\u00e8glement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations dues.<\/p>

Article 5 :<\/strong> Annulation de la commande \/ Tous les travaux engag\u00e9s par le Prestataire et entra\u00eenant une d\u00e9pense aux frais du Client feront l\u2019objet de devis pr\u00e9alables, estimant leur montant hors-taxe. Dans le cas o\u00f9 le Client d\u00e9ciderait de modifier, de rejeter, d\u2019annuler ou d\u2019interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au pr\u00e9alable et avant toute interruption de la collaboration, les d\u00e9dits et remboursements ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration du Prestataire y aff\u00e9rente, r\u00e9sultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa d\u00e9cision en toute connaissance de cause. Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilit\u00e9 pour les annulations ou changements d\u00e9cid\u00e9s par le Client apr\u00e8s approbation du devis.<\/p>

Article 6 :<\/strong> Exploitation de l’oeuvre \/ Article L 511-5 du CPI, le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019INPI de dessin ou mod\u00e8le, permet \u00e0 son auteur de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection sp\u00e9ciale accord\u00e9e au titre du droit des dessins ou mod\u00e8les, et de la protection accord\u00e9e au titre du droit d\u2019auteur sur vos dessins ou mod\u00e8les. Charline Laffay n\u2019est pas charg\u00e9e d\u2019effectuer ce d\u00e9p\u00f4t. Si le Client souhaite prot\u00e9ger une oeuvre graphique, c\u2019est \u00e0 lui d\u2019en effectuer les d\u00e9marches. Le Prestataire se r\u00e9serve l\u2019exclusivit\u00e9 du droit moral d\u00e9coulant de son droit d\u2019auteur. Le Prestataire consent \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019oeuvre par le Client sous les formes suivantes : l\u2019oeuvre sera exploit\u00e9e sur ses supports destin\u00e9s \u00e0 la vente et \u00e0 la communication aupr\u00e8s du public ; l\u2019oeuvre sera exploit\u00e9e sur des supports imprim\u00e9s, sur internet. Le pr\u00e9sent contrat donne droit au Client \u00e0 une exclusivit\u00e9 au titre de l\u2019exploitation de l\u2019oeuvre graphique. Le Client s\u2019oblige \u00e0 respecter l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019oeuvre graphique. Le Client ne peut proc\u00e9der \u00e0 une modification de l\u2019oeuvre d\u00e9finitive sans le consentement pr\u00e9alable du Prestataire. L\u2019oeuvre fera l\u2019objet d\u2019une exploitation par le Client en France \u00e0 compter de la conclusion du pr\u00e9sent contrat pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>

Article 7 :<\/strong> Utilisation des sources \/ Une source est un document ou \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9existant inclus dans l\u2019oeuvre ou partie de l\u2019oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement \u00e0 son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent \u00eatre de natures vari\u00e9es : images, illustrations, sons, polices de caract\u00e8res\u2026.etc. Le pr\u00e9sent contrat ne se substitue, ni aux obligations l\u00e9gales de la soci\u00e9t\u00e9 cliente ni \u00e0 celles des diffuseurs s\u2019il y a lieu, envers les ayants droit des sources. Le client s\u2019engage, \u00e0 obtenir toutes les autorisations n\u00e9cessaires, et prendre \u00e0 sa charge tous paiements aff\u00e9rents, notamment en vertu des droits d\u2019auteur et des droits de la personnalit\u00e9, pour l\u2019int\u00e9gration de toutes les sources inclues dans l\u2019oeuvre r\u00e9alis\u00e9e par Charline Laffay, ceci avant la divulgation de l\u2019oeuvre. Il est \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 cliente de se renseigner sur les conditions d\u2019utilisation des sources dont elle demande l\u2019insertion dans les compositions graphiques aupr\u00e8s de leur(s) propri\u00e9taire(s) ou ayant(s) droit, et d\u2019en accepter les conditions d\u2019utilisations. Par la validation de l\u2019oeuvre ou partie de l\u2019oeuvre, la soci\u00e9t\u00e9 cliente, accepte l\u2019introduction de toutes les sources inclues dans l\u2019oeuvre ou partie de l\u2019oeuvre. Article 8 : Validation \/ Le client s\u2019engage \u00e0 formuler ses validations de mani\u00e8re claire et explicite par l\u2019envoi d\u2019un email \u00e0 Charline Laffay. Le travail r\u00e9alis\u00e9, livr\u00e9, et tacitement valid\u00e9, implique que les sommes correspondantes \u00e0 ce travail sont dues par le client et imm\u00e9diatement exigibles par Charline Laffay.<\/p>

Article 9 :<\/strong> Incapacit\u00e9 de travail \/ En cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail, par suite de maladie ou d\u2019accident, Charline Laffay se r\u00e9serve le droit modifier le calendrier en cours sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par le Client le versement d\u2019indemnit\u00e9s. Il est admis qu\u2019elle se doit d\u2019avertir le Client d\u00e8s le premier jour ouvrable de son incapacit\u00e9.<\/p>

Article 10 :<\/strong> Bon de commande \/ En signant le devis, le client valide les CGV (conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente) ces \u00e9l\u00e9ments font office de bon de commande. Les travaux d\u00e9buteront lorsque tous les documents et \u00e9l\u00e9ments documentaires graphiques et textuels n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du contrat, seront \u00e0 la disposition du Prestataire.<\/p>

Article 11 :<\/strong> Obligation du prestataire \/ Le Prestataire ex\u00e9cute une prestation de qualit\u00e9. Il met au service du Client toutes ses comp\u00e9tences et son professionnalisme. Le Prestataire a une obligation de r\u00e9sultat, en cela il est tenu de r\u00e9aliser les diff\u00e9rentes prestations conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques qui auront \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le pr\u00e9sent contrat. Le Prestataire s\u2019oblige \u00e0 ex\u00e9cuter les prestations dans les d\u00e9lais.<\/p>

Article 12 :<\/strong> Obligation du client \/ Le Client s\u2019engage \u00e0 produire au Prestataire tous les moyens financiers, mat\u00e9riels et techniques, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations dans le respect des d\u00e9lais mentionn\u00e9s par le pr\u00e9sent contrat. Afin d\u2019assurer une bonne r\u00e9alisation des prestations, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins. Le Client s\u2019engage au paiement du prix conform\u00e9ment aux d\u00e9lais stipul\u00e9s dans le contrat. \u00c0 cette fin, le Client d\u00e9signe un interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 pour assurer le dialogue dans les diverses \u00e9tapes de la mission contract\u00e9e.<\/p>

Article 13 :<\/strong> Engagement de confidentialit\u00e9 \/ L\u2019article L1112-2 du code civil, pr\u00e9voit que la violation de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 qui est une obligation de r\u00e9sultat permettra au cocontractant l\u00e9s\u00e9 de mettre en oeuvre une action en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du cocontractant d\u00e9faillant. Les parties s\u2019engagent dans le cadre du dit contrat, \u00e0 ne divulguer aucune information sur le d\u00e9roul\u00e9 des n\u00e9gociations et le contenu du contrat, durant l\u2019enti\u00e8re dur\u00e9e du contrat mais \u00e9galement post\u00e9rieurement \u00e0 sa r\u00e9alisation.<\/p>

Article 14 :<\/strong> Conservation de l’oeuvre \/ Le Client veille \u00e0 la sauvegarde et \u00e0 la conservation de l\u2019oeuvre. Pour atteindre cet objectif, le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser toute forme appropri\u00e9e tout en assurant la conservation de l\u2019oeuvre. Le Prestataire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte de l\u2019oeuvre une fois la collaboration arriv\u00e9e \u00e0 son terme.<\/p>

Article 15 :<\/strong> Responsabilit\u00e9 \/ En cas de mauvaise ex\u00e9cution ou d\u2019inex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, la partie d\u00e9faillante engage sa responsabilit\u00e9. Tout document, fichier confi\u00e9 par le Client et ayant subi des d\u00e9t\u00e9riorations ne peut entra\u00eener la responsabilit\u00e9 du Prestataire.<\/p>

Article 16 :<\/strong> R\u00e9siliation \/ La mauvaise ex\u00e9cution ou l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution des obligations par l\u2019une des parties du pr\u00e9sent contrat aura pour cons\u00e9quence l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter. Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat dans les 15 jours suivant la r\u00e9ception de la mise en demeure rest\u00e9e sans effet. Le solde des sommes dues sera \u00e9tabli au prorata de la prestation ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>

Article 17 :<\/strong> Approbation des devis \/ Tous les travaux engag\u00e9s par le Prestataire et entra\u00eenant une d\u00e9pense aux frais du Client feront l\u2019objet de devis pr\u00e9alables, estimant leur montant hors-taxe. Dans le cas o\u00f9 le Client d\u00e9ciderait de modifier, de rejeter, d\u2019annuler ou d\u2019interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au pr\u00e9alable et avant toute interruption du dit contrat, les d\u00e9dits et remboursements ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration du Prestataire y aff\u00e9rente, r\u00e9sultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa d\u00e9cision en toute connaissance de cause. Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilit\u00e9 pour les annulations ou changements d\u00e9cid\u00e9s par le Client apr\u00e8s approbation du devis.<\/p>

Article 18 :<\/strong> R\u00e8glement hors d\u00e9lai \/ Le non-paiement du Client \u00e0 bonne date entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure, la facturation par le Prestataire de p\u00e9nalit\u00e9s de retard conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.441-6 du Code de Commerce, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui qui r\u00e9sulte de l\u2019application d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>

Article 19 :<\/strong> Clause p\u00e9nale \/ En application de l\u2019article L1231-5 du code civil, toute violation des obligations incombant aux cocontractants, entra\u00eene l\u2019application d\u2019une sanction \u00e9gale au prix de la prestation convenue entre les parties major\u00e9e de 10% ; sauf cas de force majeure. Cette sanction constitue des dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation des obligations contractuelles.<\/p>

Article 20 :<\/strong> Juridiction comp\u00e9tente et droit applicable \/ En cas de diff\u00e9rent, les parties s\u2019engagent \u00e0 tenter de r\u00e9gler leurs d\u00e9saccords \u00e0 l\u2019amiable avant de proc\u00e9der \u00e0 la saisie du juge judiciaire. N\u00e9anmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s\u2019accordent pour d\u00e9signer les tribunaux comp\u00e9tents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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