Mentions légales et CGV

Article 1 : Objet / Le terme “Prestataire” désigne Charline Laffay, graphiste free-lance. Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Charline Laffay pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le client et Charline Laffay s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Charline Laffay qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Article 2 : Tarif / Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Article 3 : Paiement / Pour toute prestation, la facture devra être réglée sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis. Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Charline Laffay.

Article 4 : Propriété intellectuelle / Charline Laffay pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe à l’expiration du contrat. L’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Prestataire cède ses droits d’auteur sur les créations graphiques, sous réserve du règlement de l’intégralité des rémunérations dues.

Article 5 : Annulation de la commande / Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 6 : Exploitation de l’oeuvre / Article L 511-5 du CPI, le dépôt auprès de l’INPI de dessin ou modèle, permet à son auteur de bénéficier de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins ou modèles, et de la protection accordée au titre du droit d’auteur sur vos dessins ou modèles. Charline Laffay n’est pas chargée d’effectuer ce dépôt. Si le Client souhaite protéger une oeuvre graphique, c’est à lui d’en effectuer les démarches. Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Le Prestataire consent à l’exploitation de l’oeuvre par le Client sous les formes suivantes : l’oeuvre sera exploitée sur ses supports destinés à la vente et à la communication auprès du public ; l’oeuvre sera exploitée sur des supports imprimés, sur internet. Le présent contrat donne droit au Client à une exclusivité au titre de l’exploitation de l’oeuvre graphique. Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’oeuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’oeuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire. L’oeuvre fera l’objet d’une exploitation par le Client en France à compter de la conclusion du présent contrat pour une durée indéterminée.

Article 7 : Utilisation des sources / Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc. Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources. Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Charline Laffay, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre. Article 8 : Validation / Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à Charline Laffay. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Charline Laffay.

Article 9 : Incapacité de travail / En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Charline Laffay se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 10 : Bon de commande / En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces éléments font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article 11 : Obligation du prestataire / Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme. Le Prestataire a une obligation de résultat, en cela il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat. Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais.

Article 12 : Obligation du client / Le Client s’engage à produire au Prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques, nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat. Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins. Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat. À cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 13 : Engagement de confidentialité / L’article L1112-2 du code civil, prévoit que la violation de l’obligation de confidentialité qui est une obligation de résultat permettra au cocontractant lésé de mettre en oeuvre une action en responsabilité à l’encontre du cocontractant défaillant. Les parties s’engagent dans le cadre du dit contrat, à ne divulguer aucune information sur le déroulé des négociations et le contenu du contrat, durant l’entière durée du contrat mais également postérieurement à sa réalisation.

Article 14 : Conservation de l’oeuvre / Le Client veille à la sauvegarde et à la conservation de l’oeuvre. Pour atteindre cet objectif, le Client s’engage à utiliser toute forme appropriée tout en assurant la conservation de l’oeuvre. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de l’oeuvre une fois la collaboration arrivée à son terme.

Article 15 : Responsabilité / En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité. Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire.

Article 16 : Résiliation / La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter. Il sera procédé à la résiliation du contrat dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

Article 17 : Approbation des devis / Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption du dit contrat, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 18 : Règlement hors délai / Le non-paiement du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par le Prestataire de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Article 19 : Clause pénale / En application de l’article L1231-5 du code civil, toute violation des obligations incombant aux cocontractants, entraîne l’application d’une sanction égale au prix de la prestation convenue entre les parties majorée de 10% ; sauf cas de force majeure. Cette sanction constitue des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles.

Article 20 : Juridiction compétente et droit applicable / En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.